CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TEAM BDS
Les CGV sont disponibles ci-dessous en français et en anglais.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre, d'une part, BDS eSport Ltd, société dont le siège social est situé à Vision Exchange Building, Territorials Street, Zone 1, Central Business District, Birkirkara CDB 1070, Malte, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Malte sous le numéro C89330 (ci-après le « Vendeur »), et, d'autre part, tout client, consommateur ou professionnel, telles que ces notions sont définies par la loi, achetant un produit ou souscrivant à l’un des services payants proposés sur le site https://teambds.gg (ci-après le « Client »).
PRÉAMBULE
Le Vendeur est une équipe d’esport réputée en Suisse et à l’étranger.
En parallèle de son activité principale, le Vendeur commercialise des équipements, des accessoires, des textiles et des produits dérivés par l’intermédiaire notamment d’une boutique en ligne.
La liste et le descriptif des produits à la vente peuvent être consultés sur le site internet accessible à l’adresse https://shop.teambds.gg/en/.
1 DÉFINITIONS
Commande : toute achat de Produits réalisé par le Client sur le Site
Prix : la valeur unitaire d’un Produit, qui s’entend toutes taxes comprises
Prix Total : le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l’objet d’une Commande. Ce montant s’entend toutes taxes comprises.
Produits : l’ensemble des biens et produits mis en vente sur le Site
Site : le site internet https://shop.teambds.gg/en/
2 OBJET
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client à l’occasion des ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Site.
3 CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DES CGV
3.1 Les CGV sont applicables à tout Produit vendu au Client par le Vendeur par l’intermédiaire du Site.
3.2 Avant la validation définitive de toute Commande sur le Site, le Client devra avoir pris connaissance des CGV dans leur intégralité en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet. La validation de la Commande d’un Produit sur le Site vaut acceptation sans réserve ni restriction des CGV par le Client. Les CGV ainsi acceptées prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par le Vendeur.
3.3 En dehors de toute commande, les CGV sont accessibles à titre informatif en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet sur le Site.
3.4 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande sur le Site.
3.5 La nullité d'une clause des CGV n'entraîne pas la nullité du reste des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part à ladite clause ni aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
4 INFORMATION DU CLIENT
4.1 Préalablement à l’acceptation de la Commande, le Client déclare avoir été informé des caractéristiques essentielles du Produit, ces informations étant accessibles sur le Site au jour de la Commande.
4.2 Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
4.3 Le flocage des maillots des équipes du Vendeur est soumis aux conditions suivantes :
· Le flocage s’effectue uniquement en majuscules ;
· Il sera possible d'intégrer les caractères spéciaux proposés par le Vendeur ;
· La police d’écriture est exclusivement en alphabet latin (Draper) ;
· Le flocage peut contenir des chiffres ;
· Le flocage est limité à onze (11) caractères maximum.
4.4 Le Client déclare également que le Vendeur a mis à sa disposition préalablement à la Commande les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales et électroniques, lesquelles figurent dans la rubrique des mentions légales du Site.
4.5 Par l’intermédiaire des présentes CGV, le Client déclare enfin avoir été informé, préalablement à la validation de la Commande, des autres conditions contractuelles applicables à la vente et, pour les consommateurs, des conditions relatives au droit de rétractation.
5 CRÉATION, FONCTIONNEMENT ET CONFIDENTIALITÉ DU COMPTE CLIENT
5.1 Pour créer un compte client, le Client doit renseigner ses prénom, nom et adresse électronique, ces informations étant ci-après désignées les « Données Personnelles », dont les règles de collecte, de traitement et de conservation sont prévues dans la charte de protection des données personnelles du Vendeur accessible ici. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable du mauvais traitement d’une Commande, si le Client a commis une erreur, volontaire ou non, dans le renseignement de ses Données Personnelles sur son compte Client.
5.2 Pour terminer la création de son compte client, le Client renseigne un mot de passe qu’il crée et qu’il doit garder secret et ne pas divulguer. Le Client devra notamment vérifier que son mot de passe est suffisamment sécurisé (comportant un nombre de caractères suffisant, des caractères alphanumériques variés, etc.), et veiller à déconnecter sa session lorsqu’il quittera les moyens de connexion au Site.
5.3 Le Client est seul responsable de l’accès à son compte client.
5.4 Si le Client pense que quelqu’un utilise son compte client à son insu, il lui appartient de contacter sans délai le service client du Vendeur, lequel pourra réinitialiser le mot de passe et prendre à sa convenance toute mesure qu’il jugera appropriée.
6 COMMANDE
Le Client déclare avoir la capacité et le pouvoir juridique de contracter avec le Vendeur.
6.1 Réalisation de la Commande
6.1.1 Pour réaliser une Commande sur le Site, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
· Composer l’adresse du Site sur un navigateur Internet et consulter les informations du Site relatives aux caractéristiques essentielles et aux Prix des Produits ;
· Suivre les instructions du Site nécessaires à l’ouverture d’un compte client, lesquelles sont rappelées à l’article 5, et/ou se connecter à son compte à l’aide de son identifiant et de son mot de passe ;
· Remplir le bon de commande en sélectionnant la taille et la quantité des Produits souhaités ;
· Vérifier les éléments de la Commande sur le récapitulatif fourni par le Vendeur et qui contient les Produits choisis, le Prix Total, les coordonnées du Client, les frais éventuels, l’adresse de facturation, l’adresse et le mode de livraison et le mode de règlement choisi et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
· Valider définitivement la Commande et le Prix Total des Produits commandés, sous réserve d’avoir préalablement consulté et accepté les CGV et, pour les consommateurs, les conditions de renonciation au droit de rétractation, qui sont rappelées à l’article 8 ci-après ;
· Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour le paiement du Prix Total.
6.1.2 Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.
6.2 Paiement de la Commande
6.2.1 Pour toute Commande passée sur le Site, le Client doit régler sa Commande comptant à la date de la Commande au moyen d’une carte bancaire, via un compte Paypal, via Apple Pay ou par l’intermédiaire d’une carte cadeau achetée sur le Site. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, MasterCard / EuroCard, American Express.
6.2.2 Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ces modes de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la Commande.
6.2.3 La transaction est débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
6.2.4 À cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
6.2.5 Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
6.2.6 Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données de paiement transmises sur le Site. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par un prestataire de service de paiement.
6.3 Confirmation de la Commande
6.3.1 Une fois la Commande réglée, le Vendeur adressera sans délai au Client un courriel de confirmation de la Commande et de son paiement ; ce courriel récapitule l’ensemble des éléments de la Commande (Produits commandés, Prix Total), donne un numéro de commande et, le cas échéant, pour les consommateurs, les conditions de renonciation au droit de rétractation telles qu’acceptées par le Client ainsi que des liens renvoyant vers les CGV et vers le formulaire d’exercice du droit de rétractation.
6.3.2 En imprimant et/ou en conservant ce courriel, le Client disposera d’un moyen de preuve attestant la passation de sa Commande.
6.3.3 La facture électronique sera disponible dans un espace dédié sur le compte du Client. Elle sera libellée au nom et à l’adresse indiquée par le Client au moment de la Commande.
6.3.4 Le Client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client avant la livraison.
6.3.5 En cas d'indisponibilité d'un Produit, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la Commande de ce Produit et rembourser le prix afférent, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.
6.3.6 Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client pourra contacter le service client à l’adresse suivante (support@bdsesport.com) en précisant l'objet de la demande. Le service est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h.
7 LIVRAISON
7.1 Livraison des Produits
7.1.1 La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.
7.1.2 Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le Client devant veiller à son exactitude.
7.1.3 Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'un oubli de la part du Client, d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client après correction de l’adresse.
7.1.4 Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le Client, dans les délais suivants : 6 (six) à 8 (huit) jours.
7.1.5 Toute réclamation liée à la livraison des Produits doit être adressée à l’adresse support@bdsesport.com en précisant l'objet de la demande.
7.1.6 Toute dénonciation, réclamation, réserve ou retour non effectué dans les règles définies au présent article et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
7.2 Retard de livraison et dénonciation
7.2.1 En cas de retard de livraison, le Vendeur en informera le Client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 (quatorze) jours à compter de cette information.
7.2.2 Le remboursement total du Produit et des frais de livraison est alors effectué par le Vendeur.
7.3 Vérification de la Commande
7.3.1 Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des Produits. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
7.3.2 Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
7.3.3 La vérification des Produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
7.4 Erreur de livraison
En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client formule sa réclamation auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la livraison.
7.5 Retour de Produits
7.5.1 Le Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur selon les modalités suivantes :
· À compter de la date de livraison de la Commande, le Client dispose de 30 (trente) jours pour envoyer un courriel à support@bdsesport.com en précisant l'objet de la demande. Le délai de retour est de 14 (quatorze) jours dans le cas de l’exercice de son droit de rétractation par le Client conformément à l’article 8 ci-dessous ;
· Le retour ou l'échange du Produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts, avec leur étiquette et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente. Les Produits textiles ne devront pas avoir été nettoyés.
· En raison de la personnalisation du produit, les maillots et autres articles floqués ou personnalisés ne peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement, sauf en cas de produit reçu défectueux.
7.5.2 Le Client pourra demander l'échange ou le remboursement du Produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d'échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au Client.
8 DROIT DE RÉTRACTATION
8.1.1 Le Client peut faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.
8.1.2 Le Client peut faire valoir son droit de rétractation dans ce délai en envoyant le formulaire de rétractation au Vendeur ou en envoyant un courriel à l’adresse support@bdsesport.com.
8.1.3 Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors de 14 (quatorze) jours pour renvoyer ou restituer les Produits concernés.
8.1.4 Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
8.1.5 Le Client pourra demander le remboursement du Produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
8.1.6 Le Vendeur devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 (quatorze) jours de la récupération des Produits ou de la transmission d'une preuve de l'expédition de ces Produits. Toutefois, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client e expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
8.1.7 Certains Produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement :
· Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, comme par exemple les maillots floqués ;
· Les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
· Les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
· Les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
· Les journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
9 PRIX
9.1.1. Les Prix des Produits vendus sont ceux figurant sur le Site au jour de la validation de la Commande. Ces Prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises, et ne tiennent pas comptes des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la Commande par le Client.
9.1.2. Les Prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la Commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le Prix des Produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le Prix des Produits.
9.1.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du Prix en vigueur au jour de la Commande.
9.1.4. Le montant total de la Commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus est indiqué avant validation finale du bon de commande.
9.1.5. Cependant, dans certains pays, le Client peut supporter des taxes douanières supplémentaires lors de la réception du colis. Ces dernières ne font pas partie de la totalité du Prix de la Commande. Elles seront à la charge du Client.
9.1.6. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et des Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
9.1.7. La TVA sera applicable selon les règles de territorialité applicables aux prestations immatérielles.
10 Expédition et Frais de Douane pour les Livraisons hors de l'Union Européenne
10.1 Emplacement de l'Entrepôt
L’entrepôt d'expédition du Vendeur est situé en France. Cela signifie que toutes les commandes passées à destination de pays en dehors de l'Union européenne, y compris la Suisse, seront traitées et expédiées depuis cet entrepôt.
10.2 Commandes Hors de l'Union Européenne
Si le Client réside en dehors de l'Union européenne, les Produits que le Client commande seront vendus hors taxe. Cependant, la Commande du Client peut être soumise à un contrôle de colis par les autorités douanières du pays de destination.
10.3 Frais de Douane
Les autorités douanières du pays du Client peuvent prélever des frais de douane, notamment la TVA et d'autres taxes douanières, sur les Produits importés. Ces frais de douane sont à la charge du Client et ne sont pas inclus dans le prix total de la Commande que vous payez sur le Site. Les montants de ces frais dépendent des règlements douaniers du pays du Client et peuvent varier d'une Commande à l'autre.
10.4 Information sur les Frais de Douane
Le Vendeur recommande au Client de vérifier les règlements douaniers en vigueur dans le pays du Client avant de passer une Commande sur le Site. Le Client est responsable de se conformer à ces règlements et de payer les frais de douane qui pourraient être imposés par les autorités douanières de son pays.
11 GARANTIES DES PRODUITS
Le Vendeur est garant de la conformité des Produits.
Il est indiqué au Client que le Vendeur n'est pas le producteur de la totalité des Produits.
11.1 Garantie de conformité
11.1.1 Le Client dispose d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
11.1.2 À ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit.
11.1.3 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 (vingt-quatre) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
11.1.4 Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
11.2 Garantie des vices cachés
Le Client, s'il met en œuvre la garantie des vices cachés prévue pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix.
12 ARCHIVAGE - PREUVE
12.1 Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il apporterait la preuve, les données conservées dans les bases de données du Vendeur ont force probante quant aux Commandes passées.
12.2 Les données sur supports informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables, notamment pour la nature, le contenu et la date des Commandes, dans les mêmes termes et avec la même force probante que les factures et devis qui sont reçus et conservés par écrit.
13 TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES ATTACHÉES A LA VENTE DE PRODUITS
13.1 Le Client est informé que les Données Personnelles pourront être utilisées par le Vendeur pour la bonne exécution du contrat de vente et la livraison des Produits.
13.2 Les destinataires du traitement relatif aux Donnés Personnelles des Clients sont indiqués dans la Privacy Policy, de même que la durée de conservation des données, les droits dont sont titulaires les Clients et leurs conditions d’exercice. La Privacy Policy est consultable ici
14 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Le Vendeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments, notamment les marques déposées par le Vendeur, les illustrations, images, logotypes, photographies, vidéos, sons, textes composant ou reproduits sur le Site ou les Produits. Par conséquent, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale et/ou transfert sur un autre site Internet de tout élément ou donnée composant ou reproduit sur le Site ou les Produits, par quelque moyen, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin et modèle qui sont la propriété du Vendeur.
14.2 Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Le Vendeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction.
15 RESPONSABILITÉ
15.1 Le Vendeur ne peut être en aucun cas tenu pour responsable d’un problème de connexion Internet, d’absence de réseau, de la non-réception de la newsletter, de la suppression d’un compte client, d’une maintenance ou de toute autre restriction d’accès au Site.
15.2 Les photos, illustrations et/ou visuels ne sont publiés sur le Site qu’à titre d’illustration et ne peuvent être considérés comme représentant fidèlement l’offre en question. Les photo, illustrations et/ou visuels n’ont en aucun cas une valeur contractuelle. En cas d’erreurs, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée à ce titre.
15.3 Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits par le Client.
16 FORCE MAJEURE
16.1 Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure.
16.2 Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un cas de force majeure dans les 7 (sept) jours à compter de la survenance de cet évènement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 21 (vingt-et-un) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur devra alors procéder au remboursement de la Commande dans les conditions prévues à l’article 7.
17 RÉCLAMATIONS
17.1. Toute réclamation doit s'effectuer par courriel à support@bdsesport.com ou par voie postale à l'adresse suivante : BDS eSport Ltd, Vision Exchange Building, Territorials Street, Zone 1, Central Business District, Birkirkara CDB 1070, Malta.
17.2 Les réclamations ainsi adressées feront prioritairement l’objet d’une tentative de règlement amiable et, dans tous les cas, d’une réponse écrite du Vendeur.
17.3 Le Client peut à ses frais se faire assister d’un conseil.
18 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
18.1 La loi applicable est le droit maltais.
18.2 Tout litige relatif à la Commande, aux présentes CGV, à leur interprétation ou à leur suite sera soumis à la compétence exclusive du Malta Arbitration Act, chapitre 387 des lois de Malte, et les parties se soumettent à la juridiction du Malta Arbitration Centre. Toutes les procédures se déroulent en anglais, sauf accord contraire.